Conditions Générales de Prestations de Services de Conseil Conjugal et Familial

Emmanuelle Gaches, Conseillère Conjugale et Familiale  (Ci-après « E. Gaches – CCF »).

Son adresse de siège social est : 39 rue du levant, 72 000 Le Mans

Le service clientèle de E.GACHES – CCF est disponible au 06 25 57 41 88 ou par courriel : emmanuellegaches@gmail.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre E. Gaches – CCF et toute personne physique domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet «  https://egaches-conseil-conjugal.fr» (Ci-après également dénommé le « Site internet »).

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site internet « https://egaches-conseil-conjugal.fr» et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en acceptant le rendez-vous ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de E.GACHES – CCF constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.

Le paiement de la prestation de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, E.GACHES – CCF se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de E.GACHES – CCF ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par E.GACHES – CCF directement ou par ses Conseillers choisis par E.GACHES – CCF.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare être en possession de tous les équipements, logiciels et connexions nécessaires à la réalisation de la prestation à distance. La non-exécution de la prestation suite à la défaillance ou aux manques de matériels adéquat ne peut donner lieu au remboursement de la prestation.

En cas d’impossibilité de réalisation liée à un défaut non imputable au client (absence de connexion dû aux opérateurs par exemple) la prestation pourra être reportée à une date ultérieure.

Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : monde.

2.2. L’accès à et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

– le droit d’usage concédé au Client est non exclusif et non cessible ;

– les applications ne peuvent être utilisées que par le Client, pour ses propres besoins,

– les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :

– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, E.GACHES – CCF ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client,

– l’utilisation des applications est effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité,

– le Client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;

– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de E.GACHES – CCF ou ses partenaires.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par E.GACHES – CCF sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. (TTC)

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par E.GACHES – CCF.

Aucun escompte ne sera pratiqué par E.GACHES – CCF pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : Commande

La commande est faite par téléphone ou par mail directement par le Client avec E.GACHES – CCF. Les coordonnées à utiliser sont celles mentionnées sur le Site Internet.

Le cas échéant, E.GACHES – CCF peut transmettre la demande du Client sur un autre site pour une prise de rendez-vous en ligne. Dans ce cas les CGV de ce site s’appliqueront au Client.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

E.GACHES – CCF accusera réception de la commande dès sa validation par le paiement en ligne, par l’envoi d’un courrier électronique, d’un SMS ou d’un message vocal.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, autre problème sur le compte du Client, E.GACHES – CCF se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

E.GACHES – CCF se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités

E.GACHES – CCF ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Payplug ou tout autre moyen proposé par le Site Internet lors de la finalisation de la commande.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par E.GACHES – CCF des sommes dues.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel, d’un SMS ou d’un message vocal  reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

Les délais seront ceux figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et E.GACHES – CCF ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

En tout état de cause, la responsabilité de E.GACHES – CCF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où E.GACHES – CCF serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, E.GACHES – CCF s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client et au minimum 24 heures avant la date de réalisation de la commande, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, E.GACHES – CCF s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service, hors délais de rétractation, ou durant la fourniture du service.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 et suivants du Code de la consommation : Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation.  Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai court à compter de la l’acceptation de la commande. Le droit de rétractation ne s’applique que si la prestation est réalisée dans un délai supérieur à 14 jours.

ARTICLE 10 : Responsabilité

E.GACHES – CCF garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

E.GACHES – CCF s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de E.GACHES – CCF ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, E.GACHES – CCF ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de E.GACHES – CCF serait retenue, la garantie de E.GACHES – CCF serait limitée au montant TTC payé par le client pour la fourniture des services.

La responsabilité de E.GACHES – CCF ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si E.GACHES – CCF a préalablement émis des réserves.

E.GACHES – CCF serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer E.GACHES – CCF, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de E.GACHES – CCF.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

De même, la responsabilité de E.GACHES – CCF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 –Ethique et déontologie du conseil conjugal et familial :

En ce qui concerne les prestations de conseil conjugal et familial ainsi que les ateliers, formations, conférences en ligne ou en présentiel, le conseiller conjugal qui assure ces prestations respecte une éthique et une déontologie suivante :

  • Le conseiller conjugal et familial assure à son client la confidentialité complète des entretiens, son nom, activité et la nature du travail ne seront jamais divulgués à un tiers.
  • Le conseiller conjugal et familial respecte les croyances et les valeurs de son patient.
  • Le conseiller conjugal et familial peut refuser de prendre en thérapie un client si sa pathologie ne relève pas de ses compétences, et l’oriente alors vers le thérapeute ou médecin compétent à traiter son problème.
  • Le conseiller conjugal et familial ne peut intervenir dans votre vie privée, ni s’ingérer dans vos décisions.
  • Aucun lien en dehors du cadre du travail ne peut se nouer entre le conseiller conjugal et familial et son client.
  • Un client peut cesser ou suspendre sa thérapie à n’importe quel moment.
  • Toutes les informations transmises sont strictement confidentielles. Le code de déontologie et l’éthique de l’exercice en cabinet s’appliquent également aux personnes me consultant par téléphone ou par skype.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le Client confie à E.GACHES – CCF, le sont afin de pouvoir effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients et à la réalisation de la prestation.

Le responsable du traitement est E.GACHES – CCF.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont  E.GACHES – CCF et ses partenaires.

Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec E.GACHES – CCF.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.

ARTICLE 13 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes

ARTICLE 14 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à E.GACHES – CCF, même si elle en a eu connaissance.